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Justice Cours de justice |
16480221(05) |
| L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16480304(04) |
| Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant à la chambre des Comptes de radier les parties tenues en souffrance dans les comptes des receveurs sous prétexte qu'elle n'a pas enregistré les lettres patentes qui en ont permis l'imposition | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16480309(03) |
| Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là | Action des Etats |
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Justice Cours de justice |
16480314(02) |
| L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port | Action royale |
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Justice Cours de justice |
16480324(01) |
| Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable | Action des Etats |